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Conditions d'octroi

La Cglls intervient en complément ou remplacement des collectivités locales en cas de :

 

  • Refus des collectivités locales de garantir le prêt ou lorsque leur garantie n’a pas couvert la totalité du prêt. Une collectivité est considérée comme ayant refusé sa garantie si elle n’a pas donné de suite à une demande dans un délai de six mois. Ce délai est ramené à trois mois pour les Prêts Locatifs Aidés d’Intégration (PLAI) et les Prêts Locatifs d’Urgence (PLU).
  • Refus de la Caisse des dépôts et consignations d’accepter la garantie totale ou partielle d’une collectivité locale lorsque celle-ci connaît des difficultés financières.

Les trois principes de conditions d'octroi

Principe de subsidiarité

La garantie de la Cglls est subordonnée à la condition que le demandeur établisse qu’il n’a pu obtenir la couverture totale de son emprunt par des garanties de collectivités territoriales ou de leurs groupements, ou que ces garanties ont été limitées ou refusées par la Caisse des dépôts et consignations.

Analyse préalable du risque

L’octroi de la garantie nécessite au préalable par la Cglls, une analyse écrite du risque, tant au niveau de la santé financière de l’organisme que de l’équilibre de l’opération.

Inscription éventuelle d’une hypothèque

Dans certains cas, la Cglls accorde sa garantie à la Caisse des dépôts et consignations sous réserve que la créance de celle-ci soit garantie par une hypothèque légale de premier rang sur les immeubles objets du financement. Les frais d’hypothèque sont pris en charge par la Cglls. La CDC dispose d’un délai d’un an maximum à compter de la date d’effet du contrat de prêt correspondant pour justifier auprès de la Cglls de l’inscription de l’hypothèque demandée par la Cglls.

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