Cette démarche de prévention est basée sur le volontariat des organismes et s’appuie sur le travail déjà réalisé par les Fédérations à travers :

• l’analyse systématique des comptes annuels (niveau 1)
  
• les missions sur place (niveau 2) comprenant une analyse financière approfondie des derniers comptes ainsi qu’un ou plusieurs prévisionnels à moyen terme.
  (Le prévisionnel à moyen terme doit prendre en compte le plan stratégique de patrimoine ainsi que, le cas échéant, les opérations retenues dans le cadre d’un projet urbain financé par l’ANRU).

Conditions d’octroi
Pour bénéficier de l’aide au financement de prestations d’études ou d’assistance, la fragilité de l’organisme demandeur doit être validée. Dans ce cas, un plan de prévention sera élaboré par la Fédération concernée en concertation étroite avec l’organisme et les partenaires. Il vise à définir les mesures correctrices permettant d’améliorer la situation de l’organisme.

La fragilité résulte de la prise en compte d’éléments financiers tant au niveau du bilan (potentiel financier, de la PGR et de la trésorerie) que de l’exploitation (marge d’autofinancement, de l’annuité de la dette, du coût de la vacance...). Elle est appréciée au cas par cas par consensus par les partenaires du groupe de travail compte tenu des caractéristiques de chaque famille d’organismes mais également de l’importance du projet de développement affiché de chaque organisme.

Les modalités de l’aide de la Cglls
Il s’agit de subventions pour le financement de prestations d’études ou d’assistance non cumulable avec une subvention au Fills. Ces prestations visent à préciser une ou plusieurs actions du plan de prévention (par exemple, optimiser le fonctionnement de la régie d’entretien, améliorer la procédure de relocation....).

• L’organisme s’engage (délibération du conseil d’administration) à mettre en œuvre, en liaison avec la Fédération, d’une part le plan de prévention initial et d’autre part les préconisations ou les conclusions de la prestation dès lors qu’elles sont validées. 
  
• Le maître d’ouvrage de l’étude ou de la prestation d’assistance est l’organisme ; il s’engage à communiquer l’étude ou les conclusions de la prestation à la Cglls.
  
• Le financement de la prestation d’étude ou d’assistance par la Cglls auquel s’ajoute le cas échéant l’aide d’autres collectivités publiques ne peut dépasser 80 % de son coût TTC.
  
• Le versement de la subvention par la Cglls à l’organisme est effectué sur présentation de la facture attestée « acquittée » et signée par le prestataire.