La démarche de consolidation de la Cglls a pour objectif de permettre aux organismes Hlm et Sem, ne disposant pas de fonds propres suffisants, d’engager des investissements patrimoniaux pour maintenir ou assurer la qualité de l’habitat. L’aide de la Cglls intervient dans le cadre de la mise en œuvre de plan de prévention décidé par l’organisme.
Remarque :
Sont notamment éligibles à une aide de la Cglls au titre de cette démarche, les organismes qui, du fait des projets urbains auxquels ils sont associés, ne disposent plus des fonds propres nécessaires pour entretenir le reste de leur patrimoine ou / et assurer leur développement.

Les 3 conditions d’éligibilité :

• L’organisme a arrêté un projet patrimonial
  Le projet patrimonial peut résulter d’une convention globale de patrimoine (CGP) conclue entre l’Etat et l’organisme ou d’un plan stratégique de patrimoine (PSP) adopté par l’organisme. Aux conventions de patrimoine ou aux plans stratégiques de patrimoine, doivent être associés des plans d’action qualité permettant d’assurer une qualité de service de base rendu par l’organisme à ses locataires.
  
• La situation financière de l’organisme est marquée par une insuffisance de fonds propres et/ou d’autofinancement de l’exploitation.
  L’organisme demandeur d’une aide de la Cglls doit avoir été identifié comme organisme fragile et avoir accepté d’élaborer un plan de prévention avec l’aide de sa fédération. Il est par ailleurs éligible aux aides de la Cglls au titre de la 1ère démarche de prévention.
  
• L’aide de la Cglls vient compléter une ou plusieurs contributions externes
  L’essentiel des besoins de financement doit être assuré par des mesures internes et par d’autres partenaires, au premier rang desquels doivent figurer la collectivité de rattachement ou l’actionnaire de référence.

Les modalités et les règles d’instruction des dossiers de demande d’aide au titre de cette démarche de consolidation doivent être validées prochainement.