Instances dirigeantes
La Cglls est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle des ministres chargés du logement, de l’économie et du budget. Ces ministères approuvent expressément les délibérations du conseil d’administration relatives au budget et aux comptes financiers, ainsi que celles relatives aux concours financiers versés par l’établissement.
La Cglls est administrée par un conseil d’administration. Celui-ci est assisté d’un comité des aides, d’un comité d’audit et d’une commission de réorganisation. L’établissement est dirigé par un directeur général. Un commissaire du gouvernement veille au respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent le fonctionnement de la Cglls.
Le conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires de la Cglls et détermine les orientations de son activité en matière de :
maîtrise des risques liés aux garanties et aux concours financiers (aides et subventions),
attribution des garanties des prêts au logement locatif social,
attribution d’aides à la prévention et au redressement des organismes,
attribution de concours financiers à l’Union sociale pour l’habitat et aux fédérations qui y adhèrent, à la Fédération des Sem, aux 5 associations nationales de locataires et aux ADIL,
définition des orientations générales de la commission de réorganisation.
Présidé par Jean-Pierre Caroff, vice-président de l’Union sociale pour l’habitat, le conseil d’administration est constitué de quatre représentants de l’Etat, quatre de la profession, d’une personne qualifiée et du directeur général de l’Agence nationale de rénovation urbaine.
Les 10 administrateurs sont nommés par arrêté interministériel pour une durée de 3 ans. Leur mandat est renouvelable. Le président est élu par ses pairs pour la durée de son mandat d’administrateur.
Le comité des aides est consulté par le directeur général pour statuer sur les demandes de concours financiers et de garanties précisées par le conseil d’administration.
Il est présidé par le président du conseil d’administration ou, en son absence, par Patrice Lanco, inspecteur général de la construction, conseiller auprès du directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction. Le comité des aides comprend huit autres membres nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.
Le comité d’audit est chargé :
de vérifier la clarté des informations fournies au conseil d’administration,
d’apprécier la pertinence des méthodes comptables et la qualité du contrôle interne
de faire des propositions tendant à l’amélioration de ce dernier. Ses trois membres sont nommés par le conseil d’administration.
La commission de réorganisation, présidée par M. Caroff, statue sur les concours financiers accordés par la Cglls dans le cadre de 2 objectifs fixés par la Loi de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003 :
favoriser la réorganisation des organismes Hlm et leur regroupement
financer leurs actions de formation ou de soutien technique pour leur permettre de mener bien des opérations de renouvellement urbain.
Le décret instaurant la commission de réorganisation a été publié au Journal officiel du 25 novembre 2004. Il précise que la commission de réorganisation, outre son président, comprend 8 autres membres nommés :
2 par le ministre du logement,
1 par le ministre chargé de l’économie,
4 par le président de l’Union sociale pour l’habitat,
1 par le directeur général de l’ANRU.
Le directeur général est nommé pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé du budget, après avis du président du conseil d’administration.
Le commissaire du gouvernement veille à ce que la Cglls respecte les dispositions législatives et réglementaires qui la régissent et exerce son activité en conformité avec la mission d’intérêt public qui lui a été confiée. Il peut saisir le conseil d’administration en cas de difficultés et lui adresser des recommandations. Il peut également s’opposer à toute délibération ou décision engageant la caisse dans la mise en oeuvre de sa mission d’intérêt public et demander une seconde délibération.