Garanties
- Combien de garanties accorde la Cglls ?
- Combien coûte la garantie de la Cglls ?
- Quel est le délai pour l’obtention d’une garantie Cglls ?
- Si les collectivités locales ne garantissent pas mon projet, la Cglls peut-elle intervenir ?
- Sans réponse de la collectivité à une demande de garantie, faut-il la considérer comme étant refusée ?
Combien de garanties accorde la Cglls ?
La Cglls accorde en moyenne 100 à 150 garanties par an.
En 2005, 114 opérations ont été garanties pour un montant total de 87.525K€ (114 opérations en 2004 pour 75.626K€ soit une progression de 15,7%).
54 organismes ont bénéficié de la garantie de la Cglls (64 en 2004 et 57 en 2003).
Les garanties accordées en 2005 ont contribué à la construction et acquisition-amélioration de 2.567 logements (dont 520 logements d’insertion) et à la réhabilitation de 485 logements.
Les garanties accordées par la Cglls ont représenté 2,97 % des prêts émis par la CDC (prêts garantissables par la Cglls) pour la France entière (2,52 % en 2004 et 2,27% en 2003)
Combien coûte la garantie de la Cglls ?
L’organisme emprunteur verse une commission à la Cglls au titre de la garantie accordée.
Le montant de la commission versée par l’emprunteur varie selon la nature du prêt :
0% pour les prêts de la CDC type Prêts Locatifs Aidés d’Insertion (PLAI) et Prêts Logements d’Urgence (PLU) ;
La commission de garantie due à la Cglls est prélevée par la CDC lors du décaissement du prêt et reversée à la Cglls. En cas de décaissements successifs d’un prêt, la commission de garantie est prélevée par la CDC au prorata de chaque versement.
Quel est le délai pour l’obtention d’une garantie Cglls ?
Le délai d’instruction d’une demande de garantie est de 2 mois maximum à réception du dossier complet.
Pour consulter la liste des pièces à joindre à toute demande se reporter à la rubrique « Garanties - Monter un dossier »
Si les collectivités locales ne garantissent pas mon projet, la Cglls peut-elle intervenir ?
Lorsque les collectivités territoriales n’accordent pas leur garantie (soit en totalité, soit partiellement), l’organisme peut solliciter celle de la Cglls en formulant une demande écrite directement au service des garanties.
Pour en savoir plus, se reporter à la rubrique « Garanties - Conditions d’octroi ».
Sans réponse de la collectivité à une demande de garantie, faut-il la considérer comme étant refusée ?
La garantie est considérée comme ayant été refusée par la collectivité locale, si cette dernière n’a pas donné suite dans un délai de 6 mois (délai ramené à 3 mois pour les PLAI et les PLU).
Passé ce délai, l’organisme peut s’adresser directement à la Cglls (sous réserve d’avoir interrogé toutes les collectivités territoriales susceptibles d’apporter leur garantie : département, commune et communauté d’agglomérations pour la métropole ; région, département, ville pour les DOM).
Pour en savoir plus, se reporter à la rubrique « Garanties - Conditions d’octroi ».