1/ Comment solliciter l’aide de la Cglls 

Le conseil d’administration de l’organisme en difficulté demande à sa fédération d’entrer en procédure Cglls.
La demande comporte une lettre du président, du directeur général ou du président du directoire confirmée par une délibération du conseil d’administration et un dossier de motivation.
Cas particulier : les organismes non adhérents à une fédération peuvent adresser directement leur demande à la CGLLS.

La fédération transmet la demande de l’organisme à la Cglls avec son avis.

Le dossier de demande d’aide au retour à l’équilibre comprend :

• une note de présentation sur la situation actuelle de l’organisme (avec les derniers comptes disponibles),
• ses difficultés et les motifs qui l’amènent à demander une inscription en procédure d’aide,
• une analyse des causes de l’échec du plan précédent lorsque l’organisme a déjà fait l’objet d’une procédure d’aide.
  

Il est tenu compte également de l’importance et de la célérité des mesures de redressement prises par l’organisme avant sa demande d’inscription.

Le directeur général, après avis du comité des aides de la Cglls, décide ou non de l’entrée en procédure de l’organisme.

• Si la décision est favorable, le directeur général statue sur avis du comité des aides. Dans le cas contraire, il statue sur avis conforme (son refus doit être approuvé par le comité des aides).
• Si l’organisme a déjà fait l’objet d’une procédure d’aide, la décision est prise par le conseil d’administration.

La Cglls saisit la Mission Interministérielle d’Inspection du Logement Social (MIILOS) pour avoir un rapport d’inspection. A défaut de rapport existant datant de moins d’un an, une mission d’inspection est mise en place.
La décision de la Cglls est fondée sur l’examen du dossier de l’organisme, des rapports de la MIILOS et des dispositifs fédéraux de prévention et d’autocontrôle.
Ces études permettent de confronter les analyses sur la situation financière actuelle de l’organisme et les tendances à 5 ans.





2/ Elaboration du plan de redressement

Pour instruire le dossier et élaborer le plan de redressement, le directeur général de la Cglls associe l’ensemble des partenaires concernés : l’organisme en difficulté et sa fédération, les collectivités territoriales de rattachement de l’organisme ou son actionnaire majoritaire, la Direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction, la Mission interministérielle d’inspection du logement social (MIILOS), les services déconcentrés de l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations.
La Cglls élabore un scénario financier à 5 ans, avec une mise en perspective à 10 ans, à partir de l’analyse :
· de la dette de l’organisme,
· des postes d’exploitation et des coûts de fonctionnement,
· de sa situation patrimoniale.

Le rétablissement financier d’un organisme qui n’aurait pas les moyens d’assurer un service normal aux locataires et de répondre aux évolutions du marché local de l’habitat n’aurait pas de sens. C’est pourquoi, l’évaluation des besoins en investissement est systématique et nécessaire.

L’objectif du plan de redressement est de rétablir un fonctionnement durable et autonome de l’organisme grâce au retour à l’équilibre d’exploitation avant la fin des 5 ans.

L’équilibre d’exploitation est obtenu grâce à des mesures internes, des apports externes et éventuellement des mesures patrimoniales. Ces mesures sont évoquées avec l’organisme en difficulté et examinées avec les parties concernées.



3/ Adoption du plan de redressement après avis conforme du comité des aides

Le directeur général de la Cglls présente le projet de plan de redressement au comité des aides sous forme de note de synthèse et lui demande de lui confier un mandat de négociation.
Le mandat de négociation, confié sur avis conforme du comité des aides ou par décision du conseil d’administration, permet au directeur général de conclure un protocole d’accord avec l’organisme en difficulté.
Le protocole précise :

• les causes de la situation actuelle de l’organisme (historique de la situation) ainsi que les éléments de contexte extérieur ;
  
• les engagements des différents partenaires pendant la période du plan (suffisamment détaillés pour permettre un suivi précis des mesures décidées) ;
• le montant de l’aide accordée par la Cglls. La part de la Cglls représente au maximum un tiers des apports (mesures internes + apports externes incluant la subvention ou le prêt de la Cglls).
• L’échéancier de versement des aides de la Cglls tient compte de celui des autres participants au plan de redressement.