26/01/2009 - Cotisations CGLLS : attention nouvelles modalités !

A compter de 2008, les cotisations CGLLS doivent être déclarées et réglées par voie de télédéclaration / télépaiement. 

Les articles L 452-4 à L452-5 du code de la construction et de l’habitation (CCH) ont été modifiés par la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art.94