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Taux de subvention, plafond et plancher

Le taux « normal » de subvention est fixé à 40% de la dépense, à l’exception de quelques cas spécifiques.
Un taux majoré, établi à 50 %, est applicable pour un premier dossier ou pour un organisme ayant bénéficié de moins de 6 000 € de subvention. Ce taux s’applique également pour les actions inter organismes.

Afin d’éviter le recours systématique au Fonds d’Intervention pour la moindre dépense d’investissement intellectuel, il a été fixé un plancher de subvention de 4 000 €.

La subvention versée par action est plafonnée à 46 000 € et un organisme ne peut prétendre à un financement total d’actions au cours d’une même année, supérieur à 92 000 €.

Le plafond majoré atteint 62 000 € pour les actions inter organismes.

Il est possible sur une même action de mobiliser l’aide du fonds et une autre subvention d’Etat, à la condition que cette autre aide publique ne soit pas issue du même chapitre budgétaire. Le montant cumulé des aides publiques ne doit pas dépasser 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. Dans le cas de cumul, l’aide du FILLS est calculée sur le reste à charge des organismes, une fois soustraites toutes les autres subventions demandées.

Le règlement de la subvention peut être assuré sur les crédits de l’Etat (DDE pour le compte de la DRE) ou sur ceux de la Cglls. L’organisme est averti de l’origine des fonds et des modalités de versement dans la lettre d’acceptation du dossier.