Décisions de la commission de réorganisation

Décision CR 2005-02 du 9 mars 2005 (pdf-358,08 ko) approuvant le règlement intérieur de la commission de réorganisation.

Décision CR 2005-03 du 1 juin 2005 (pdf-369,80 ko) relative aux modalités d’octroi des concours financiers accordés par la commission de réorganisation.

Décision CR 2005-06 du 5 octobre 2005 (pdf-174,48 ko) portant modification de la décision CR 2005-02 sur l’adoption du règlement intérieur, pour permettre à la Fédération des Sem d’assister aux débats lorsqu’une Sem est concernée.