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Concourir au financement des acteurs clés du secteur

La Cglls participe aux frais l’Union sociale pour l’habitat et des fédérations de bailleurs sociaux. Elle participe au financement du Fonds d’intervention pour le logement locatif social (FILLS). Elle accorde également, dans le cadre de conventions d’objectifs, des subventions aux associations nationales de locataires représentatives et aux associations départementales d’information sur le logement (ADIL).

Pour exercer ces missions, la Cglls dispose du produit d’une cotisation (assise sur les loyers appelés par les organismes Hlm et les Sem) et depuis 2004, du produit d’une cotisation additionnelle acquitée par les bailleurs sociaux.

La Cglls, en sa qualité d’établissement de crédit, est agréée comme une institution financière spécialisée et soumise au contrôle de la Commission bancaire. Ses missions et ses règles de fonctionnement ont été fixées par voie législative et réglementaire. Les articles de loi relatifs à la Cglls figurent dans le code de la construction et de l’habitation.

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