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La commission de réorganisation

La commission de réorganisation, présidée par Maryse PRAT, statue sur les concours financiers accordés par la Cglls dans le cadre de deux objectifs fixés par la Loi de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003 (loi Borloo).

 

  • Favoriser la réorganisation des organismes Hlm et leur regroupement
  • Financer leurs actions de formation ou de soutien technique pour leur permettre de mener bien des opérations de renouvellement urbain.

Le décret instaurant la commission de réorganisation a été publié au Journal officiel du 25 novembre 2004.

Il précise que la commission de réorganisation, outre son président, comprend 9 autres membres nommés

  • 2 par le ministre du logement,
  • 1 par le ministre chargé de l’économie,
  • 4 par le président de l’Union sociale pour l’habitat,
  • 1 par le directeur général de la fédération des Coopératives HLM
  • 1 par le directeur général de la fédération des entreprises publiques locales
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