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La commission de péréquation et de réorganisation

La commission de péréquation et de réorganisation prévue par la loi Elan, présidé par Michel MENARD, statue sur les concours financiers aux organismes de logement social et aux organismes agréés pour la MOI dans le cadre de la mise en oeuvre de la RLS, et de la commission de réorganisation, instituée depuis 2014 pour statuer sur les concours financiers destinés à favoriser la réorganisation des organismes de logement social et aux organismes agréés pour la MOI.
La Commission de Péréquation et de Réorganisation (CPR) a ainsi été créée par l’article 81 de la loi, codifié à l’article L. 452-2-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH):

  • Attribuer des concours financiers destinés à accompagner la réorganisation du tissu des bailleurs sociaux ;
  • Financer des actions de soutien technique au profit des bailleurs engagés dans les opérations de renouvellement urbain.

Il précise que la commission de péréquation et de réorganisation, outre son président, comprend 9 membres et suppléants nommés

  • 4 par le ministre du logement,
  • 2 par le ministre chargé de l’économie,
  • 8 par le président de l’Union sociale pour l’habitat,
  • 2 par le directeur général de la fédération des Coopératives HLM
  • 2 par le directeur général de la fédération des entreprises publiques locales
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