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Enjeux

Etablissement public administratif administré par l’Etat et les bailleurs sociaux, la Cglls a pour vocation de permettre aux organismes de logement social de construire, entretenir et réhabiliter les logements locatifs sociaux en France métropolitaine et dans les départements d’Outre-mer.

Protéger l’épargne populaire placée sur le Livret A et assurer la réalisation de logements sociaux là où les collectivités territoriales sont réticentes à apporter leur garantie.

Mutualiser les coûts d’adaptation des organismes de logement social aux exigences de leur environnement, tant en termes de ressources que de compétences.

Donner aux acteurs clés du logement social les moyens de jouer pleinement leur rôle.

 

En savoir plus :
- Textes constitutifs de la Cglls :
Article 163 de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 (dite loi SRU). (pdf-140,69 ko)
Article 47 de la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003 (pdf-22,95 ko)
Article 63 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 (pdf-20,08 ko) (loi relative aux libertés et responsabilités locales)
- Missions et règles de fonctionnement :
L452-1a7CCH (pdf-29,50 ko)
R452-1a R452-28 (pdf-53,30 ko)

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