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Procédure d’instruction

Après avoir obtenu l’accord de prêt de la CDC, l’organisme adresse sa demande au service des garanties de la Cglls avec l’ensemble des documents nécessaires à l’instruction de son dossier.

La Cglls instruit la demande et adresse sa décision à l’organisme.

La décision d'octroi de la garantie de la CGLLS, est un accord de principe valable deux ans.

L’organisme transmet une copie de cette décision à la direction régionale de la CDC dont il dépend.

Si la Cglls demande à la CDC la prise d’une hypothèque légale sur les biens objets du financement, l’organisme doit également communiquer au notaire de la CDC les documents nécessaires à sa régularisation. Les coordonnées du notaire sont communiquées par la CDC.

Après signature de son contrat de prêt, l'organisme en adresse une copie à la CGLLS. La CGLLS établit alors un contrat de garantie par ligne de prêt qu'elle transmet à la CDC.

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