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Procédure d’instruction

Après avoir obtenu l’accord de prêt de la Caisse des dépôts et consignations, l’organisme adresse sa demande au service des garanties de la Cglls avec l’ensemble des documents nécessaires à l’instruction de son dossier.

La Cglls examine la demande et adresse sa décision à l’organisme dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet. La décision est valable deux ans.

L’organisme transmet une copie de cette décision à la direction régionale de la Caisse des dépôts et consignations dont il dépend.

Si la Cglls demande à la CDC la prise d’une hypothèque légale sur les biens objets du financement, l’organisme doit également communiquer au notaire de la CDC les documents nécessaires à sa régularisation. Les coordonnées du notaire sont communiquées par la CDC.

A réception des contrats de prêts de la CDC, l’organisme les adresse aux différents garants pour signature, en terminant par la Cglls. La Cglls établit alors un contrat de garantie qu’elle transmet à la CDC pour signature et expédie ensuite un exemplaire original à l’organisme.

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