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Dossier simplifié

Une demande écrite de l’organisme emprunteur précisant la nature, l’adresse, le coût et le plan de financement de l’opération projetée, la quotité de la garantie demandée à la Cglls et la quotité éventuellement garantie par chacun des autres garants.

En cas de non réponse de l’une de ces collectivités territoriales, la Cglls ne statuera sur la demande de garantie qu’après l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’envoi de la lettre de saisine de cette collectivité.
Dans ce cas, une copie de cette lettre de saisine sera jointe au dossier.

Cas particulier : le délai mentionné ci-dessus est ramené à trois mois pour les demandes de garantie concernant les PLAI (prêts locatifs aidés d’insertion) ou PLU (prêts locatifs d’urgence).

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