Vous êtes dans : Accueil > Garanties > Monter un dossier > Composition du dossier

Composition du dossier

La demande de garantie est adressée par l’organisme emprunteur à la Cglls et contient les pièces définies ci-après selon que la procédure est simplifiée ou non.

Procédure simplifiée

• Lorsque la garantie demandée par un organisme Hlm ou une Sem est inférieure ou égale à 10.000 euros par prêt.
• Lorsque la garantie demandée par un autre organisme bénéficiaire est inférieure ou égale à 1.600 euros par prêt.

Procédure classique

Lorsque la garantie demandée est supérieure aux cas définis ci-dessus.