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Hypothèques cas particulier

En cas d’impossibilité pour la CDC d’inscrire une hypothèque légale de 1er rang, la Cglls peut autoriser exceptionnellement une inscription hypothécaire d’un rang différent, voire une hypothèque d’une autre nature ou sur un autre bien du patrimoine de l’emprunteur.

Dans ce cas, l’emprunteur fournit tous les éléments nécessaires à la Cglls pour l’appréciation de la valeur de la nouvelle garantie qu’il propose. Cette modification fait l’objet d’un accord express de la Cglls.

La CDC doit s’assurer, préalablement à l’émission d’un contrat de prêt, qu’il n’existe pas d’obstacle à l’inscription de l’hypothèque demandée par la Cglls en obtenant une attestation du notaire à cette fin.

La CDC tient la Cglls informée de toute difficulté rencontrée pour la constitution de l’hypothèque qu’elle lui a demandée.

La CDC dispose d’un délai d’un an maximum à compter de la date d’effet du contrat de prêt correspondant pour justifier auprès de la Cglls de l’inscription de l’hypothèque demandée par la Cglls.

La Cglls prend à sa charge les frais et honoraires afférents à l’inscription de l’hypothèque légale.

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