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Hypothèques

La Cglls accorde sa garantie à la CDC sous réserve que la créance de celle-ci soit garantie par une hypothèque légale de premier rang sur les immeubles objets du financement.

L’inscription d’une hypothèque légale au profit de la CDC n’est pas requise par la Cglls.

LA CDC doit s'assurer, préalablement à l'émission d'un contrat de prêt, qu'il n'existe pas d'obstacle à l'inscription de l’hypothèque demandée par la CGLLS en obtenant une attestation du notaire à cette fin.
La CDC tient la CGLLS informée de toutes difficulté rencontrée pour la constitution de l'hypothèque qu'elle lui à demandée.
La CDC dispose d'un délai d'un an maximum à compter de la date d'effet du contrat de prêt correspondant pour justifier auprès de la CGLLS de l'inscription de l'hypothèque demandée par la CGLLS.
La CGLLS prend à sa charge les frais et honoraires afférents à l'inscription de l’hypothèque légale.

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