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Hypothèques

La Cglls accorde sa garantie à la CDC sous réserve que la créance de celle-ci soit garantie par une hypothèque légale de premier rang sur les immeubles objets du financement.

L’inscription d’une hypothèque légale au profit de la CDC n’est pas requise par la Cglls dans les cas définis à l'article 6 de la délibération n°2008-35 du 17 décembre 2008.

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