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Rétrocession de la commission de garantie en cas de substitution de garantie

Lorsqu’un organisme substitue à la garantie accordée par la Cglls celle d’une collectivité territoriale, il peut demander le remboursement de la commission de garantie dont il s’est acquitté à l’égard de la Cglls. Ce remboursement est dégressif selon les modalités fixées ci-dessous :

Le directeur général, après demande expresse de l'organisme et sur avis conforme de l’agent comptable, rétrocède la commission au prorata du solde du capital garanti, sous réserve d’une franchise de 1.000 € applicable à partir de six mois après l’émission du contrat de prêt (ou égale à la commission si celle-ci est inférieure).

Com - (max (min (1000 ;Com) ; Com x ((CRDi - CRD)/CRDi)))
Légende :
Com : commission de garantie versée à l’origine
CRD : capital restant dû garanti
CRDi : capital garanti à l’origine

Le montant de la franchise pourra être ajusté en fonction du montant forfaitaire du coût de gestion d’un dossier de garantie par la Cglls au moment de la rétrocession.

Le remboursement de la commission intervient après réception par la Cglls du justificatif de mainlevée de sa garantie.

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