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Garanties

Tout prêt émis par la Caisse des dépôts et consignations et destiné à financer la construction, l’acquisition ou l’amélioration de logement locatif social doit être garanti par une collectivité locale (région, département, commune ou groupement de communes).

L’objectif de cette garantie est d’assurer la réalisation effective de l’opération y compris en cas de défaillance de l’organisme porteur du projet.

Lorsqu’un organisme de logement locatif social n’obtient pas l’accord de la collectivité locale qu’il sollicite, ou lorsque la garantie obtenue n’est que partielle, et si le prêt concerné figure dans la liste des prêts que la Cglls est autorisée à garantir, cet organisme doit demander la garantie de la Cglls.

La garantie de la Cglls émise au profit de la Caisse des dépôts et consignations est une garantie à première demande : en cas de défaillance de l’emprunteur, la Cglls s’engage à effectuer le paiement des échéances d’emprunt en ses lieux et place, sur demande de la CDC.

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