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Télédéclarer et télépayer

Depuis le 1er janvier 2008, l’article L452-5 du code de la construction et de l'habitation rend obligatoire la déclaration et le paiement des cotisations dues à la CGLLS par voie éléectronique sur la plateforme https://teledeclaration.cglls.fr

Le non-respect de l'obligation de paiement par voie électronique entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.

Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 euros.

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