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Les cotisations
La CGLLS collecte des cotisations auprès des organismes de logement social :
La première cotisation, régie par l’article L452-4 du CCH , lui permet de financer ses missions de garantie et d’aide aux bailleurs sociaux.
Les organismes de logement social sont les bénéficiaires du dispositif :
- Ils reçoivent les aides lorsqu’ils sont en situation de difficulté,
- Ils obtiennent des garanties pour leurs prêts.
La cotisation additionnelle, régie par l’article L452-4-1 du CCH , lui permet de financer certains projets de rénovation urbaine et de favoriser la réorganisation des organismes.
La loi de finances rectificative pour 2009 a chargé la CGLLS d’un prélèvement sur le potentiel financier codifié à l’article L423-14 du CCH . Il sera perçu pour la première fois en novembre 2010.
Ces cotisations sont recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Ces règles de procédure, résultant de l’article
L452-5 du CCH
, sont décrites dans l'instruction de la DGUHC du 4 mars 2004 (cf.
BO MELT 2004-7 - NOR : EQUU0410073J
).