La CGLLS collecte des cotisations auprès des organismes de logement social et sont les bénéficiaires du dispositif :

  • Ils reçoivent les aides lorsqu’ils sont en situation de difficulté,
  • Ils obtiennent des garanties pour leurs prêts.

La cotisation additionnelle, permet de financer certains projets de rénovation urbaine et de favoriser la réorganisation des organismes.

La loi de finances rectificative pour 2009 a chargé la CGLLS d’un prélèvement sur le potentiel financier.

Ces cotisations sont recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

La cotisation principale est versée par les organismes HLM, les EPL et les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage d’insertion (MOI), au titre de leur activité locative sociale.


Elle a pour assiette les loyers et redevances appelés au cours du dernier exercice clos durant l’année précédant (N-1) celle de l’imposition (N), ainsi que le supplément de loyer solidarité (SLS) versé l’année précédente (N-1), taxé à 85 %.


Le taux de la cotisation est compris entre 2 % et 5 % des loyers et redevances. Toutefois, ce taux ne peut excéder 2,5 % :



  • pour les organismes bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L. 365-2 et des logements à usage locatif et des logements-foyers situés dans les départements d’outre-mer ;

  • pour les organismes situés en métropole, dont le montant des redevances perçues au titre des logements-foyers dépasse 80 % de l’assiette.


La cotisation est réduite d’un montant proportionnel :



  • au nombre de bénéficiaires des aides au logement prévues aux articles L. 542-1 du CCH (allocation de logement) ; L. 831-1 du CSS (allocation logement aux personnes âgées) et L. 351-1 du CCH (aide personnalisée au logement) ;

  • au nombre de logements et de logements-foyers situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

  • au nombre de logements à usage locatif et de logements-foyers ayant fait l’objet au cours de l’année écoulée d’une première mise en service par l’organisme et d’une convention en application du 3° ou du 5° de l’article L. 351-2 du CCH ou, dans les départements d’outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l’État. Dans le cas des logements-foyers, le nombre retenu est celui des unités ouvrant droit à redevance.


Depuis 2018, il est appliqué un dispositif de modulation de la cotisation des OLS (hors MOI et hors OLS en Outre-mer) pour lisser l’impact des réductions de loyers (RLS). La RLS ne s’appliquant qu’aux logements, les logements-foyers sont exclus de ce dispositif.


> En quelques chiffes :

Le montant brut de la cotisation principale en 2022 a été de 314,9 M€.


 


Suite à la création de l’Agence nationale de contrôle du logement social, la loi ALUR a instauré une cotisation destinée au financement de l’accomplissement des missions de cette agence, et en a délégué son recouvrement à la CGLLS.


Cette cotisation dispose de la même assiette que celle de la cotisation principale.


> En quelques chiffres :

Le montant brut de la cotisation ANCOLS en 2022 a été de 11,5 M€.


Il est appliqué un dispositif de modulation de la cotisation principale visant à unifier le taux d’effort des organismes au regard de la réduction du loyer de solidarité (RLS).


Le montant de la modulation est calculé à partir d’une « majoration », représentant le pourcentage moyen des organismes au titre de la RLS, d’où l’on retranche une réduction, représentant la RLS supportée par l’organisme :


Modulation = Majoration – Minoration.


Le montant de cette modulation ainsi définie vient s’ajouter (si la majoration est supérieure à la réduction) au montant de la cotisation ou s’en retrancher (si la réduction est supérieure à la majoration) après application des différentes réductions. De ce fait, le montant de la cotisation après modulation peut être négatif, auquel cas la CGLLS effectue un versement à l’OLS.


Dans le cadre de la clause de revoyure signée le 25 avril 2019, Action Logement se substitue à une partie des cotisations versées à la CGLLS par les bailleurs sociaux afin de financer le Fonds national des aides à la pierre (FNAP). Cette substitution est prévue de 2020 à 2022 pour un montant de 300 M€ par an.


Ce dispositif permet de réduire les cotisations CGLLS demandées aux organismes tout en préservant les modalités de financement des aides à la pierre.


En conséquence, le dispositif de modulation de la cotisation CGLLS a été modifié pour les années 2020 à 2022. Le taux de majoration a été fixé de manière que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation soit inférieure de 300 millions d’euros à la somme totale des réductions prévues au titre de cette même modulation.


En 2022, le montant de la RLS a été fixé à 1,325 Md€ afin de compenser la sous exécution 2021. Après modulation, l’impact net est de 1 Md€ pour les organismes.


Suite à la mise en place du dispositif de modulation, 142 OLS (137 en 2021) dont la cotisation était négative ont obtenu un versement global de 54,3 M€ (51,9 M€ en 2021).


> En quelques chiffres :

En 2022, le montant de la RLS a été fixé à 1,325 Md€ afin de compenser la sous exécution 2021. Après modulation, l’impact net est de 1 Md€ pour les organismes.


La cotisation additionnelle est versée par les organismes HLM, ainsi que par les EPL et les organismes agréés pour la maîtrise d’ouvrage d’insertion au titre de leur activité locative sociale.


La cotisation additionnelle a pour objet :



  • de financer l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ;

  • de favoriser la réorganisation et le regroupement des organismes d’Hlm et des Sem ;

  • de financer les actions de formation ou de soutien technique des organismes Hlm et des Sem pour leur permettre de mener des actions ou des opérations de renouvellement urbain.


Elle a pour assiette :



  • une part égale au produit d’une somme forfaitaire par le nombre de logements à usage locatif sur lesquels l’organisme est titulaire d’un droit réel au 31 décembre de l’avant-dernière année précédant l’année d’imposition, augmenté du nombre d’unités de logements-foyers ouvrant droit à redevance ;

  • une part variable qui a pour assiette l’autofinancement net de l’organisme établi à partir des comptes annuels de l’avant-dernier exercice clos.


Le dispositif déclaratif se décline en deux temps. Dans un premier temps, les organismes déclarent les éléments d’assiette, puis dans un second temps, après publication de l’arrêté fixant les paramètres de calcul, les organismes valident le montant dû.


> En quelques chiffres :

Le produit de la cotisation additionnelle 2022 se répartit à hauteur de 19,7 M€ pour la part forfaitaire et 37,4 M€ pour la part variable.


Les organismes redevables des cotisations CGLLS doivent procéder par voie électronique sur la plateforme https://teledeclaration.cglls.fr accessible depuis [Vos services en ligne]


Cette plateforme est ouverte pendant les 45 jours qui suivent la publication de l’arrêté fixant les paramètres annuels.


Cette plateforme permet :



  • D’établir la déclaration

  • De calculer le montant dû.

  • D’en autoriser le prélèvement par la CGLLS.


Ces opérations doivent être effectuées dans le délai de 45 jours, décompté à partir de la publication de l’arrêté annuel.


Pour aider les organismes, dès la parution des arrêtés fixant les paramètres des cotisations, la CGLLS leur adresse une lettre circulaire.


 


 


> Le calendrier comporte cinq étapes chaque année :


  • La déclaration de l’assiette sur la plateforme est ouverte pendant 30 jours qui suivent la publication de l’arrêté fixant le principe de la déclaration, généralement entre fin février et fin mars ;

  • Les taux et paramètres de la cotisation principale sont fixés par un arrêté interministériel, après consultation formelle du conseil d’administration de la CGLLS, généralement fin avril ;

  • Le paiement de la cotisation principale, de la cotisation ANCOLS et de la mutualisation se déroule pendant 10 jours qui suivent la publication de l’arrêté fixant le taux de la cotisation principale, généralement début mai ;

  • Les taux et paramètres de la cotisation additionnelle sont fixés par un arrêté interministériel, après consultation informelle du conseil d’administration de la CGLLS, généralement fin octobre ;

  • Le paiement de la cotisation additionnelle se déroule pendant 10 jours qui suivent la publication de l’arrêté fixant le taux de la cotisation additionnelle, généralement début novembre.


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