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La première cotisation
La première cotisation est régie par les articles L452-4 et R452-25 du CCH .
Les organismes de logement social participent au financement de la CGLLS au titre des missions qu’elle assure à leur profit :
- prévention des difficultés des organismes fragiles,
- garantie des prêts de la Caisse des dépôts et consignations,
- aide au redressement des organismes en difficulté,
- contribution au renouvellement urbain et à la réorganisation des organismes.
Cette première cotisation, réglée par les organismes d’habitation à loyer modéré (Hlm) et les sociétés d’économie mixte (Sem), est assise sur les loyers (y compris surloyer et indemnités d’occupation inclus) appelés au cours du dernier exercice clos.
La cotisation est pondérée par :
- Le nombre de locataires bénéficiant des aides personnelles au logement,
- Le nombre de logements situés en Zones Urbaines Sensibles (ZUS),
- Le nombre de logements et de logements foyers mis en service l’année écoulée.
Cette cotisation permet une solidarité entre les bailleurs sociaux : ceux-ci contribuent d’autant moins au financement de la CGLLS qu’ils logent un nombre élevé de familles bénéficiant d’aides personnelles au logement et qu’ils ont des logements situés en ZUS.
La réduction par logements et logements foyers mis en service l’année écoulée a été instaurée en 2004 en vue d’inciter les organismes à construire.
Le taux de la cotisation et les montants des réductions sont fixés chaque année par arrêté conjoint des ministres en charge du logement, de l’économie et des finances (cf. article R452-25 du CCH ).
Depuis 2008, en application des dispositions des articles L452-4 et L452-5 du CCH, la cotisation est déclarée et ligne et payée par voie électronique (cf. https://teledeclaration.cglls.fr ).
Avec le prélèvement, quelle que soit la date de validation du paiement, les organismes bénéficient d’un avantage de trésorerie car il intervient au plus tôt 7 jours après la date limite de paiement.
Conformément à la délibération 2007-02 du conseil d’administration de la CGLLS, un délai de 45 jours, décompté à partir de la publication de l’arrêté annuel, est accordé pour effectuer ces opérations.
En 2009, la cotisation, assise sur les loyers de l’exercice 2008, s’est élevée à environ 67,1 M€.
La cotisation perçue en 2010 (Exercice comptable de référence 2009) :
L’arrêté, prévu par l’article L452-4 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), fixant les paramètres de la cotisation perçue en 2010 est paru au Journal officiel du 02 mars 2010 :
- le taux, sur les produits appelés au cours de l’exercice clos en 2009, est fixé à 1,31 % ;
- la réduction par allocataire des APL-AL est de 36 € ;
- la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les ZUS est de 29 € ;
- la réduction par logements à usage locatif ou de logements–foyers ayant fait l’objet d’une première mise en service au cours de l’année 2009 et d'une convention en application du 3° ou du 5° de l'article L. 351-2 est de 720 €.
La cotisation assise sur l’exercice comptable 2009 doit être déclarée en ligne avant le 16 avril 2010 à minuit.