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La cotisation additionnelle
La cotisation additionnelle est régie par les articles L452-4-1 et R452-25-1 du CCH.
Elle a été créée par la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003.
Cette cotisation est due par les organismes Hlm et également, à compter de 2008, par toutes les Sem en ce qui concerne le résultat lié à l’activité locative sociale, lorsqu’elles réalisent des opérations au titre du service d’intérêt général défini à l’article L411-2 du CCH .
Les paramètres de la cotisation additionnelle sont fixés chaque année par arrêté conjoint des ministres en charge du logement, de l’économie et des finances après avis de l'Union des habitations à loyer modéré regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré et avis de la fédération groupant les sociétés d'économie mixte (cf. article R452-25-1 du CCH ).
Depuis 2008, en application des dispositions des articles L452-4-1 et L452-5 du CCH , la cotisation est déclarée et ligne et payée par voie électronique (cf. https://teledeclaration.cglls.fr ).
Avec le prélèvement, quelle que soit la date de validation du paiement, les organismes bénéficient d’un avantage de trésorerie car il intervient au plus tôt 7 jours après la date limite de paiement.
Conformément à la délibération 2007-02 du conseil d’administration de la CGLLS, un délai de 45 jours, décompté à partir de la publication de l’arrêté annuel, est accordé pour effectuer ces opérations.
En 2009, la cotisation additionnelle, assise sur l’exercice 2007, s’est élevée à environ 56,6 M€.
La cotisation additionnelle a pour objet :
- De financer l’Agence nationale pour la rénovation urbaine,
- De favoriser la réorganisation et le regroupement des organismes d’Hlm et des Sem,
- De financer les actions de formation ou de soutien technique des organismes Hlm et des Sem pour leur permettre de mener des actions ou des opérations de renouvellement urbain.
Trente millions d’euros sont reversés à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU).
La cotisation additionnelle perçue en 2010 (Exercice comptable de référence 2008)
L’arrêté 2010 fixant les paramètres de la cotisation additionnelle n’est pas encore paru.
Le conseil d’administration de la CGLLS a donné un avis favorable à la reconduction des paramètres publiés en 2009 :
- somme forfaitaire prévue au a) de l’article L452-4-1 du CCH à 5€ ;
- réfaction appliquée à l’autofinancement net des produits locatifs, pour le calcul de la part variable, prévue au b) du même article, à 13 % ;
- taux applicable à l’autofinancement net, après réfaction de l’assiette à 11 %.
A partir de la publication, un délai de 45 jours est accordé pour déclarer et valider la cotisation sur la plateforme https://teledeclaration.cglls.fr