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Calendrier
Depuis le 1er janvier 2008, en vertu de l’article L452-5 du CCH , les organismes redevables des cotisations CGLLS doivent procéder par voie électronique sur la plateforme https://teledeclaration.cglls.fr ouverte pendant les 45 jours qui suivent la publication de l’arrêté fixant les paramètres annuels.
Cette plateforme permet :
- d’établir la déclaration
- de calculer le montant dû.
- d'en autoriser le prélèvement par la CGLLS.
Conformément à la délibération 2007-02 du conseil d’administration de la CGLLS, ces opérations doivent être effectuées dans le délai de 45 jours, décompté à partir de la publication de l’arrêté annuel.
Pour aider les organismes, dès la parution des arrêtés fixant les paramètres des cotisations, la CGLLS leur adresse une lettre circulaire.
Avertissement
Depuis le 1er janvier 2008, l’article L452-5 du CCH dispose que « Le non-respect de l'obligation de paiement par voie électronique entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 euros. »
En cas de défaut ou de retard de déclaration ou en cas de non règlement ou de retard de règlement, elles sont recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Elles sont recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Ces sanctions prévues par le code général des impôts sont :
- Article 1727 du CGI : I. - Toute somme, dont l'établissement ou le recouvrement incombe à la direction générale des impôts, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard de 0,40 % par mois.
A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions suivantes.
- Article 1731 du CGI : 1. Tout retard dans le paiement donne lieu à l'application d'une majoration de 5 %
- Article 1728 du CGI : 1. Le défaut de production dans les délais prescrits entraîne l'application d'une majoration de 10%, 40% ou 80% selon le mode de régularisation.