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CAS n°4 : fusion de deux ou plusieurs bailleurs au sein d’un groupe existant ou en cours de constitution

Le groupe possède au moins 12 000 logements ou présente une exception à la nouvelle obligation de regroupement.

L’organisme issu de la fusion peut avoir moins de 12 000 logements.

Les logements et équivalents logements gérés à la date du dernier exercice clos lors du dépôt de la demande de l’organisme qui gère le plus grand
nombre de logements et équivalents logements parmi les organismes qui fusionnent sont exclus du calcul de l’aide.

  • Aide applicable : 150 €/logement avec un plafond fixé à 1,8 M€

Exemple 4 :
Au sein d’un groupe national, la fusion de deux filiales, une de 15 000 logements avec une de 7 000 logements, pourra prétendre
bénéficier d’une subvention de 1 050 000 euros.
Dans le schéma ci-dessus, les logements de la COOP, qui reste dans le groupe mais ne fusionne pas, ne sont pas pris en compte.

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