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CAS n°3 : fusion / absorption de 2 ou plusieurs bailleurs sociaux

Les mêmes règles que dans le cas précédent sont applicables.

Les logements de l’organisme qui gère le plus grand nombre de logements parmi les organismes qui fusionnent sont exclus du calcul de l’aide.

  • Aide applicable : 200 €/logement avec un plafond fixé à 2,4 M€

Exemple 3 :
Deux organismes indépendants de 9 000 et de 8 000 logements fusionnent.

L’organisme résultant peut prétendre à une subvention de 1 600 000 euros.

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