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CPR

Nouvelle Commission de Péréquation et de Réorganisation

Son rôle :

  • Attribuer des concours financiers destinés à accompagner la réorganisation du tissu des bailleurs sociaux.
  • Financer des actions de soutien technique au profit des bailleurs engagés dans le NPNRU et dans des remembrements de patrimoine.

Les bénéficiaires :

  • Les organismes de logements sociaux engagés dans un projet de regroupements qui a vocation à se mettre en conformité avec les obligations de la loi ELAN en matière de réorganisation, fusion ou regroupement.
  • Sont exclus les sociétés de vente HLM, les GIE, et les projets de regroupement « en cascades » sans atteindre directement les seuils légaux.
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