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Procédure de mise en garde

Les fédérations de bailleurs sociaux ont pour mission de prévenir les difficultés de leurs adhérents. A ce titre elle sont conduites à en apprécier la situation financière.

Lorsque cela se justifie, elles établissent avec l'organisme concerné un diagnostic partagé à court et à moyen terme.

Ce diagnostic est fondé sur les ratios définis par chaque fédération, auxquels s'ajoutent parfois d'autres paramètres tels que management, réorganisation ou regroupement.

Si la fédération constate, avec ou sans l'accord de l'organisme, que celui-ci connait ou va connaître des difficultés financières, elle lui propose d'élabolrer un plan d'action visant à rétablir ou à garantir sa viabilité financière.

Quand l'organisme, pour différentes raisons, refuse de collaborer sur ce plan, la fédération le met en garde contre le danger que représente pour lui le maintien d'une telle situation et l'informe de son intention d'engager formellement une procédure de mise en garde.

 

 

 

 

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