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Procédure de mise en garde

Procédure de mise en garde

Les fédérations de bailleurs sociaux ont pour mission de prévenir les difficultés de leurs adhérents. A ce titre elle sont conduites à en apprécier la situation financière.

Lorsque cela se justifie, elles établissent avec l'organisme concerné un diagnostic partagé à court et à moyen terme.

Ce diagnostic est fondé sur les ratios définis par chaque fédération, auxquels s'ajoutent parfois d'autres paramètres tels que management, réorganisation ou regroupement.

Si la fédération constate, avec ou sans l'accord de l'organisme, que celui-ci connait ou va connaître des difficultés financières, elle lui propose d'élabolrer un plan d'action visant à rétablir ou à garantir sa viabilité financière.

Quand l'organisme, pour différentes raisons, refuse de collaborer sur ce plan, la fédération le met en garde contre le danger que représente pour lui le maintien d'une telle situation et l'informe de son intention d'engager formellement une procédure de mise en garde.

 

 

 

 

Mise en oeuvre

Sans réponse de l'organisme dans le délai de réponse (6 mois au maximum) imparti par la fédération, celle-ci lui adresse une recommandation motivée de saisir la CGLLS d'une demande d'aide. Simultanément la fédération en informe la collectivité de rattachement, l'actionnaire de référence ou l'actionnaire majoritaire de l'organisme, ainsi que la CGLLS.

Si l'organisme refuse de suivre la recommandation de sa fédération, que ce refus soit explicite ou qu'il résulte de l'absence de transmission d'une réponse dans le délai requis, le Directeur général de la CGLLS soumet dans délai ce refus à l'appréciation du Comité des aides. Le Comité des aides rend un avis dans le quatre mois de la saisine, après avoir recueilli les observations de la fédération et de l'organisme concernés.

L'avis rendu est notifié aussitôt aux intéressés ainsi qu'à la collectivité de rattachement, l'actionnaire de référence ou l'actionnaire majoritaire de l'organisme.

Parallèlement, lorsque le Directeur général de la CGLLS apprend qu’un organisme de logement social présente ou est susceptible de présenter des difficultés financières, il peut saisir, dans le délai d’un mois, la fédération à laquelle adhère cet organisme en lui demandant de confirmer ou d’infirmer le diagnostic et de préconiser des mesures de redressement avec l’organisme.

Si, dans le délai de deux mois, la fédération n’a apporté aucune réponse ou si le Directeur Général estime que les réponses apportées ne permettent pas d’assurer un redressement, il peut saisir le Conseil d’Administration de la CGLLS. Si le Conseil d’administration confirme l’analyse du Directeur Général, celui-ci, à l’expiration d’un nouveau délai de deux mois, demande à l’organisme de saisir directement la CGLLS d’une demande d’entrée en procédure d’aide.

Les organismes non adhérents à une fédération peuvent également adresser leur demande, directement à la CGLLS.

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