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Monter un dossier

Le directeur général, après avis du comité des aides de la Cglls, décide ou non de l’entrée en procédure de l’organisme. Il tient compte de l’importance et de la célérité des mesures de redressement prises par l’organisme avant sa demande d’inscription.

Si la décision est favorable, le directeur général statue sur avis du comité des aides. Dans le cas contraire, il statue sur avis conforme (son refus doit être approuvé par le comité des aides).

Si l’organisme a déjà fait l’objet d’une procédure d’aide, la décision est prise par le conseil d’administration.

La Cglls saisit la Mission Interministérielle d’Inspection du Logement Social (MIILOS) afin d’obtenir un rapport d’inspection. A défaut de rapport existant datant de moins d’un an, une mission d’inspection est mise en place.

La décision de la Cglls est fondée sur l’examen du dossier de l’organisme, des rapports de la MIILOS et des dispositifs fédéraux de prévention et d’autocontrôle.

Ces études permettent de confronter les analyses sur la situation financière actuelle de l’organisme et les tendances à 5 ans.

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