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Eligibilité

Sont éligibles à cette aide, les organismes qui ont l’obligation de déclarer à la CGLLS la cotisation visée à l’article L 452-5 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).

Aucune aide ne peut être accordée par la CGLLS à un organisme de logement social si celui-ci ne dispose pas d’un plan stratégique de patrimoine (PSP) existant ou en cours d’élaboration. Si l’organisme ne dispose pas d’un PSP, une aide à l’élaboration de celui-ci peut-être accordée.

Les organismes agréés au titre de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, sont éligibles en tant que tels à la procédure d’aide à compter du 1er janvier 2010.

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