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Aides au rétablissement de l'équilibre et à la consolidation

Les plans d’aide au rétablissement de l’équilibre et à la consolidation

Lorsqu’un organisme rencontre des difficultés ne lui permettant plus d’assumer pleinement sa mission de bailleur social, il sollicite l’aide de la Cglls par l’intermédiaire de sa fédération.

Eligibilité

Sont éligibles à cette aide, les organismes qui ont l’obligation de déclarer à la CGLLS la cotisation visée à l’article L 452-5 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).

Solliciter l’aide de la Cglls

Le conseil d’administration de l’organisme en difficulté demande à sa fédération d’entrer en procédure Cglls.

Monter un dossier

Le directeur général, après avis du comité des aides de la Cglls, décide ou non de l’entrée en procédure de l’organisme. Il tient compte de l’importance et de la célérité des mesures de redressement prises par l’organisme avant sa demande d’inscription.

Elaboration du plan d’aide

Le directeur général de la Cglls associe à l’instruction du dossier, l’ensemble des partenaires concernés :

  • L’organisme en difficulté
  • La fédération
  • Les collectivités territoriales de rattachement de l’organisme
  • L’actionnaire majoritaire (selon statut de l’organisme)
  • La Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP)
  • La Mission interministérielle d’inspection du logement social (MIILOS)
  • Les services déconcentrés de l’Etat
  • La Caisse des dépôts et consignations

La Cglls élabore un scénario financier généralement à 5 ans, avec une mise en perspective à 10 ans, en analysant :

  • Le niveau d’endettement de l’organisme
  • Les postes d’exploitation et les coûts de fonctionnement
  • La situation patrimoniale

Adoption du plan d’aide après avis conforme de l’instance compétente

Le directeur général de la Cglls présente le projet de plan de redressement au comité des aides sous forme de note de synthèse et lui demande de lui confier un mandat de négociation.

Suivi des dossiers

Le directeur général de la CGLLS veille au bon déroulement du plan d’aide sur la base :

  • du suivi réalisé par l’organisme et validé par son Conseil d'administration
  • des analyses qui peuvent être effectuées à sa demande par les partenaires de la CGLLS (MIILOS et dispositifs fédéraux de prévention et d’autocontrôle, en particulier).
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