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Instruction de la demande

La demande de subventions est présentée par la Fédération concernée sous forme d’une note de synthèse adressée au Directeur Général qui l’inscrit au comité des aides. Il s'agit de subventions pour le financement de prestations d'étude ou d'assistance non cumulable avec une subvention du FILLS.

- Si l’organisme souhaite être aidé pour la réalisation d’une mission de prestation de service liée au diagnostic ou au traitement de la fragilité identifiée, les prestations sont regroupées selon les thèmes suivants :

L’organisme s’engage par délibération de son Conseil d’administration à mettre en œuvre, en liaison avec sa fédération, les préconisations ou les conclusions de la prestation, dès lors qu’elles sont validées.

Le maître d’ouvrage de l’étude ou de la prestation d’assistance est l’organisme, il s’engage à communiquer l’étude ou les conclusions de la prestation à la Cglls.

- Si l’organisme souhaite être aidé pour la mise en œuvre de son plan de prévention, les prestations d’études visent à préciser une ou plusieurs actions du plan de prévention (par exemple : optimiser le fonctionnement de la régie d'entretien, améliorer la procédure de relocation...).

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