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Aides à la prévention

Organismes bénéficiaires et éligibilité

Organismes bénéficiaires

Dans le cadre d’une démarche de prévention, la Cglls intervient auprès des organismes HLM (OPH, ESH, Coopératives), des EPL et des associations agréées (à partir du 1er janvier 2010) ayant été identifiés comme fragiles et disposant d’un plan stratégique de patrimoine, qu’ils adhérent ou non à une fédération.

Présentation de la demande

Dans le cadre d’une démarche de prévention, la CGLLS intervient auprès des bénéficiaires en finançant des prestations d’études ou d’assistance pour établir ou préciser le diagnostic de leur situation financière ou pour mettre en œuvre leur plan de prévention.

L'organisme est invité à élaborer un plan stratégique de patrimoine (PSP)

  • s'il ne dispose pas d'un PSP approuvé
  • ou s'il n'en demande pas le financement dans le cadre de la procédure de prévention

l'aide de la CGLLS ne pourra pas être versée.

Instruction de la demande

La demande de subventions est présentée par la Fédération concernée sous forme d’une note de synthèse adressée au Directeur Général qui l’inscrit au comité des aides. Il s'agit de subventions pour le financement de prestations d'étude ou d'assistance non cumulable avec une subvention du FILLS.

Taux de subvention et délégation

Taux de subvention

Le taux de l’aide est fixé à :

  • 70% jusqu’à un montant de dépenses subventionnables au plus égal à 100 000 euros TTC
  • 50% au-delà, sans que le total des aides publiques dépasse 80% du montant de la dépense.

Adoption du plan de prévention, suivi et versements

Adoption du plan de prévention

La Cglls adresse à l’organisme un projet de convention élaboré sur la base des différents documents fournis par la fédération concernée et par l'organisme..

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