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Dépenses subventionnables

Pour favoriser la réorganisation et le regroupement des organismes HLM et es SEM, la Commission de réorganisation finance :

La Commission de réorganisation est susceptible d'effectuer un apport en fonds propres à l'organisme ou aux organismes concernés, en pourcentage des besoins en fonds propres totaux nécessaires à la mise en oeuvre du plan d'entreprise et dans la limite d'un montant maximum par logement dégressif en fonction du nombre de logements.

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