Vous êtes dans : Accueil > Aides > Aides relevant de la Commission de réorganisation > Demande d’aide à la réorganisation

Demande d’aide à la réorganisation

La demande est adressée par l'organisme à l'Union sociale pour l'habitat et aux fédérations concernées, qui en adressent copie à la CGLLS dans un délai maximum de 15 jours et saisissent la Commission de réorganisation pour demander l'entrée en procédure.

Cette demande est accompagnée :

Ne sont recevables que les actions qui n'ont pas encore fait l'objet de commencement d'exécution à la date de réception par la CGLLS de la copie de la lettre de demande adressée par l'organisme à l'Union et/ou à la(les) Fédération(s).

La décision d’entrée en procédure reste valide deux ans à compter de sa notification à l’organisme. Elle est abrogée si, dans ce délai de deux ans, aucune décision de financement n’est intervenue.

Envoyer cette page par email Haut de page