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Demande d’aide à la réorganisation

La demande est adressée par l'organisme à l'Union sociale pour l'habitat et aux fédérations concernées, qui en adressent copie à la CGLLS dans un délai maximum de 15 jours et saisissent la Commission de réorganisation pour demander l'entrée en procédure.

Cette demande est accompagnée :

• D'une note de synthèse présentant les objectifs et la stratégie des actions envisagées
• D'un courrier de demande de l'organisme, émanant du Président ou du Directeur, avec confirmation ultérieure par délibération du Conseil d'administration ou de surveillance.

Ne sont recevables que les actions qui n'ont pas encore fait l'objet de commencement d'exécution à la date de réception par la CGLLS de la copie de la lettre de demande adressée par l'organisme à l'Union et/ou à la(les) Fédération(s).

La décision d’entrée en procédure reste valide deux ans à compter de sa notification à l’organisme. Elle est abrogée si, dans ce délai de deux ans, aucune décision de financement n’est intervenue.