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Décision

Si la demande comporte tous les éléments permettant une décision, la Commission peut statuer en l'état et fixer le montant de la subvention.

 

Mise en œuvre de la décision

Le Directeur général exécute la décision de la Commission de réorganisation, élabore et signe les documents contractuels.

La convention à signer, entre le ou les organismes demandeurs et la CGLLS en application de la décision de financement, doit être signée dans le délai d’un an suivant la notification de cette décision à l’organisme.

Au-delà de ce délai, la décision est abrogée, sauf décision motivée et sauf délai imputable à la Commission de réorganisation.

La décision de financement comporte une clause mentionnant ce délai et ses effets.

 

Fongibilité des subventions accordées

Postérieurement à la décision de financement, l’organisme bénéficiaire peut demander que la répartition de cette aide soit effectuée différemment entre les différents postes de dépenses, sans que l’aide accordée soit augmentée.

Le Directeur général se prononce sur cette demande, les aides accordées pour chacun des types de dépenses suivants ne devant pas se trouver accrues

Si cette demande a pour effet d’augmenter l’aide de la CGLLS pour l’un de ces types de dépenses, elle est examinée par la Commission de réorganisation.

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