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Cumul des aides
Les différentes catégories de dépenses subventionnables et le taux maximum du concours financier apporté par la CGLLS, en pourcentage des dépenses éligibles à son aide, sont déterminés selon le tableau suivant :
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Aides à la prestation de services |
Aides en fonds propres Plan d’entreprise |
Aides en fonds propres Transfert de patrimoine | |
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Taux normal (organisme en situation financière saine) |
50% de la dépense subventionnable (paiements effectués au prestataire) | 25% des besoins en fonds propres dans la limite de 1 500 €/logement (taux ramené à 12.5% au-delà de 10 000 logements) |
15% du déficit actualisé net du patrimoine à céder + si le patrimoine à céder représente plus de 10% du patrimoine du cédant, 30% du surcoût des charges fixes supposé ramené à 0 au bout de 7 ans |
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Taux majoré (organisme en situation financière fragile ou difficile)* | 80% de la dépense subventionnable | 33% des besoins en fonds propres dans la limite de 1 500 €/logement(taux ramené à 16.5% au-delà de 10 000 logements) |
25% du déficit actualisé net du patrimoine à céder + si le patrimoine à céder représente plus de 50% du patrimoine du cédant, 30% du surcoût des charges fixes supposé ramené à 0 au bout de 10 ans |
* Un organisme est dit en situation difficile s’il est en plan de rétablissement de l'équilibre CGLLS ou si la demande d'aide a été acceptée par la CGLLS.
* Un organisme est dit fragile s’il est en plan de prévention CGLLS ou si la demande d'aide a été acceptée par la CGLLS.
Si l'organisme fait l'objet d'une aide de la CGLLS au titre du rétablissement de l'équilibre ou de la prévention, l'assiette de la dépense subventionnable définie au titre de l'une ou l'autre de ces aides exclut l'assiette de la dépense subventionnable fixée par la Commission de réorganisation et réciproquement.
Ces aides prendront la forme de subventions ou, le cas échéant, de prêts assimilables à des fonds propres ou de haut de bilan (absence d'intérêts et conditions de remboursement définies en accord avec l'organisme).
Les demandes d'aide devront comporter :
- une étude d'impact (étude de coût - avantage) et une analyse juridique préalable des projets,
- dans certains cas, une évaluation externe de la mise en oeuvre des aides selon l'importance des situations à traiter.