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Composition du dossier, transmission et examen du dossier

Composition du dossier

Le dossier comprend :

Transmission et examen du dossier

Le dossier est transmis au Directeur général de la CGLLS pour être mis à l'ordre du jour de la Commission de réorganisation, en vue d'une information ou d'une décision de la commission.

La fédération et/ou l'Union sociale pour l'habitat informent le Directeur général de l'état d'instruction du dossier un mois avant la réunion de la commission et lui apportent leur appui pour l'instruction.

La transmission peut être reportée en accord avec le Directeur général de la CGLLS si l'instruction l'exige.

Le dossier est présenté par celui qui le constitue.

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