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Actions éligibles

Les actions éligibles concernent la réorganisation et le regroupement des organismes HLM et des sociétés d’économie mixte, ainsi que le soutien technique et la formation nécessaires pour accompagner les opérations de renouvellement urbain. Seules les actions concernant l'activité locative sociale peuvent bénéficier d'une aide.

Sont éligibles :

• le développement de la coopération, et notamment
  - la création ou le renforcement de GIE ou de toute autre forme de coopération existante ou à créer
  - la convention de gestion de patrimoine
  - la création de filiale ou structure ad hoc
  - la participation dans une filiale ou structure ad hoc
• le transfert ou l’échange de patrimoine locatif
• la fusion
• la constitution ou modification de lien dans un groupe
• la reprise de patrimoine privé en difficulté dans le cadre du renouvellement urbain
• le besoin de réorganisation ou de restructuration d'un organisme pour faire face à des évolutions patrimoniales, aux nécessités du renouvellement urbain, du développement de l'offre locative, à la territorialisation de politiques publiques de l'habitat
• l'appui au renouvellement urbain

Ne sont pas éligibles :

• Les dépenses liées au matériel informatique.