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Les projets susceptibles d’être financés par la Commission de réorganisation doivent répondre à l’un au moins des enjeux suivants.
La Commission de réorganisation accorde son concours financier aux organismes HLM et SEM qui prennent part à des projets urbains, éligibles ou non à l’ANRU, dans la mesure où cette dépense n’est pas déjà prise en charge par l’ANRU.
Les actions éligibles concernent la réorganisation et le regroupement des organismes HLM et des sociétés d’économie mixte, ainsi que le soutien technique et la formation nécessaires pour accompagner les opérations de renouvellement urbain. Seules les actions concernant l'activité locative sociale peuvent bénéficier d'une aide.
Pour favoriser la réorganisation et le regroupement des organismes HLM et es SEM, la Commission de réorganisation finance :
La Commission de réorganisation est susceptible d'effectuer un apport en fonds propres à l'organisme ou aux organismes concernés, en pourcentage des besoins en fonds propres totaux nécessaires à la mise en oeuvre du plan d'entreprise et dans la limite d'un montant maximum par logement dégressif en fonction du nombre de logements.
La Commission de réorganisation accorde son concours financier aux organismes HLM et aux SEM qui prennent part à des projets urbains qu'ils soient éligibles à l'ANRU ou non, dans la mesure où la dépense n'est pas déjà prise e, charge par l'ANRU et où elle concerne les actions suivantes :
La Commission de réorganisation finance également les études et les coûts, pour les organismes cédants et, le cas échéant, pour les cessionnaires, de transferts de patrimoine entre organismes.
Les différentes catégories de dépenses subventionnables et le taux maximum du concours financier apporté par la CGLLS, en pourcentage des dépenses éligibles à son aide, sont déterminés selon le tableau suivant :
La demande est adressée par l'organisme à l'Union sociale pour l'habitat et aux fédérations concernées, qui en adressent copie à la CGLLS dans un délai maximum de 15 jours et saisissent la Commission de réorganisation pour demander l'entrée en procédure.
Composition du dossier
Le dossier comprend :
Si la demande comporte tous les éléments permettant une décision, la Commission peut statuer en l'état et fixer le montant de la subvention.