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Aides relevant de la Commission de réorganisation
- Les aides au regroupement ou à la réorganisation, pour permettre aux organismes d’être financièrement plus solides et mieux adaptés aux besoins de chaque bassin d’habitat.
- L’accompagnement des organismes prenant part à des projets de renouvellement urbain générant des opérations de démolition ou des besoins de recrutement voire d’appui technique.
Aides à la réorganisation
Les projets susceptibles d’être financés par la Commission de réorganisation doivent répondre à l’un au moins des enjeux suivants.
Organismes éligibles
La Commission de réorganisation accorde son concours financier aux organismes HLM et SEM qui prennent part à des projets urbains, éligibles ou non à l’ANRU, dans la mesure où cette dépense n’est pas déjà prise en charge par l’ANRU.
Actions éligibles
Les actions éligibles concernent la réorganisation et le regroupement des organismes HLM et des sociétés d’économie mixte, ainsi que le soutien technique et la formation nécessaires pour accompagner les opérations de renouvellement urbain. Seules les actions concernant l'activité locative sociale peuvent bénéficier d'une aide.
Dépenses subventionnables
Pour favoriser la réorganisation et le regroupement des organismes HLM et es SEM, la Commission de réorganisation finance :
- la réalisation d'études sur tout ou partie du milieu professionnel ou sur un projet précis de réorganisation ou de regroupement entre deux ou plusieurs organismes
- la réalisation d'actions de communication
- la création et la gestion de bases de données
- la réalisation de toute opération de rapprochement (fusion, groupe, GIE...) et la mise en place de moyens communs ou de structures communes à plusieurs organismes, quel que soit l'objet et quel que soit le type d'action
La Commission de réorganisation est susceptible d'effectuer un apport en fonds propres à l'organisme ou aux organismes concernés, en pourcentage des besoins en fonds propres totaux nécessaires à la mise en oeuvre du plan d'entreprise et dans la limite d'un montant maximum par logement dégressif en fonction du nombre de logements.
Aide à la réorganisation pour les projets urbains
La Commission de réorganisation accorde son concours financier aux organismes HLM et aux SEM qui prennent part à des projets urbains qu'ils soient éligibles à l'ANRU ou non, dans la mesure où la dépense n'est pas déjà prise e, charge par l'ANRU et où elle concerne les actions suivantes :
- la création ou le renforcement des services internes des OLS
- la mise en place de dispositifs d'assistance à maîtrise d'ouvrage faisant appel à des prestations extérieures ou s'appuyant sur d'autres organismes aussi bien pour la phase de conception des projets que pour la phase de conduite des projets
- la réalisation d'études liées au projet
- l'amélioration du service rendu aux locataires
Transferts de patrimoine
La Commission de réorganisation finance également les études et les coûts, pour les organismes cédants et, le cas échéant, pour les cessionnaires, de transferts de patrimoine entre organismes.
Cumul des aides
Les différentes catégories de dépenses subventionnables et le taux maximum du concours financier apporté par la CGLLS, en pourcentage des dépenses éligibles à son aide, sont déterminés selon le tableau suivant :
Demande d’aide à la réorganisation
La demande est adressée par l'organisme à l'Union sociale pour l'habitat et aux fédérations concernées, qui en adressent copie à la CGLLS dans un délai maximum de 15 jours et saisissent la Commission de réorganisation pour demander l'entrée en procédure.
Composition du dossier, transmission et examen du dossier
Composition du dossier
Le dossier comprend :
- Une note d'analyse stratégique
- L'objet détaillé des actions envisagées
- Le plan de financement
- Une note sur la faisabilité juridique du projet
- Le coût prévisionnel et les projets de cahier des charges ou des contrats liés au projet
- Si nécessaire, la simulation d'impact financier sur la situation de l'organisme
- Le montant de la subvention et d'éventuels autres concours financiers
Décision
Si la demande comporte tous les éléments permettant une décision, la Commission peut statuer en l'état et fixer le montant de la subvention.