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Ouverture de la plateforme de télé déclaration du PPF 2012

L'arrêté fixant la date de début de la campagne de déclaration du prélèvement sur le potentiel financier 2012 a été publié au JORF du 24 août 2012.

La plateforme de télé déclaration sera ouverte du 27 août 2012 au mercredi 10 octobre 2012 minuit (heure de la métropole).

A l’issue de la campagne, les taux du barème des différentes tranches du prélèvement feront l’objet d’un nouvel arrêté. Chaque organisme pourra prendre connaissance du montant dû sur la plateforme et devra alors valider l’autorisation de paiement dans un délai de 10 jours à compter de la publication de cet arrêté.

Le prélèvement est déclaré spontanément à la CGLLS, exclusivement par voie électronique, sur le site internet sécurisé https://teledeclaration.ppf.cglls.fr .

Régime groupe : la tête de groupe déclare le périmètre du groupe durant les 20 premiers jours de la période de déclaration, c'est à dire au plus tard le 17 septembre 2012.

 

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