Vous êtes dans : Accueil > Actualités > Ouverture de la plateforme de télé déclaration de la cotisation additionnelle 2012

Ouverture de la plateforme de télé déclaration de la cotisation additionnelle 2012

La somme forfaitaire prévue au a de l’article L. 452-4-1 du CCH est fixée à 6 €.

 

Pour le calcul de la part variable, la réfaction appliquée à l’autofinancement, net prévue au b du même article, est fixée à 10 % des produits locatifs.

 

Le taux applicable à l’autofinancement net, après réfaction de l’assiette, est fixé à 11 %.

Dès à présent, le site internet sécurisé https:// teledeclaration.cglls.fr est ouvert jusqu’à l’échéance fixée au vendredi 15 février 2013 à minuit.

 

 

 

Après l’expiration de ce délai, les télé procédures ne seront plus possibles.

 

Quel que soit la date de validation du paiement, le prélèvement ne s’effectuera au plus tôt que 5 jours après la date d’échéance.

Envoyer cette page par email Haut de page