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Ouverture de la plateforme de télé déclaration de la cotisation 2013

 

 

 

L’arrêté interministériel du 12/03/2013 publié au journal officiel du 27/03/2013 fixe les paramètres pour le calcul de la cotisation due au titre de 2013.

 

 

Le taux de la cotisation due au titre de l’année 2013 est fixé à 1,27 % du montant des loyers définis à l’article L. 452‑4 du code précité.

 

Le montant de la réduction par allocataire des aides prévues aux articles L. 542‑1 et L. 831‑1 du code de la sécurité sociale et L. 351‑1 du CCH est fixé à 36 euros.

 

Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les quartiers mentionnés au cinquième alinéa de l’article L. 452‑4 du CCH est fixé à 29 euros.

 

Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer visé au sixième alinéa de l’article L. 452‑4 du CCH et ayant fait l’objet d’une première mise en service et d’une convention en application du 3° ou 5° de l’article L.351-2 du CCH au cours de l’année 2012 est fixé à 720 euros.

 

Dès à présent, le site internet sécurisé https://teledeclaration.cglls.fr est ouvert jusqu’à l’échéance fixée au jeudi 16 mai 2013 à minuit.

 

Après l’expiration de ce délai, les télé procédures ne seront plus possibles.

 

Quelle que soit la date de validation du paiement, le prélèvement ne sera effectué au plus tôt que 5 jours après la date d’échéance.

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