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Ouverture de la plateforme de télé déclaration de la cotisation additionnelle 2013

L’arrêté interministériel du 18/11/2013 publié au journal officiel du 19/11/2013 fixe les paramètres pour le calcul de la COTISATION ADDITIONNELLE due au titre de 2013.

La somme forfaitaire prévue au a de l’article L. 452-4-1 du CCH est fixée à 3,5 €.

Pour le calcul de la part variable, la réfaction appliquée à l’autofinancement net prévue au b du même article, est fixée à 8 % des produits locatifs.

Le taux applicable à l’autofinancement net, après réfaction de l’assiette, est fixé à 11,5 %.

Attention, la période de télé déclaration et de télé paiement est cette année de 30 jours.

Le site internet sécurisé https://teledeclaration.cglls.fr sera ouvert du 20 novembre 2013 au jeudi 19 décembre 2013 à minuit.

Après l’expiration de ce délai, les télé procédures ne seront plus possibles.

Quelle que soit la date de validation du paiement, le prélèvement ne s’effectuera au plus tôt que 5 jours après la date d’échéance.

 

 

 

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