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Ouverture de la campagne de paiement de la cotisation additionnelle 2016

L'arrêté fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle 2016 due à la Caisse de garantie du logement locatif social a été publié le 15 novembre 2016.
JORF n°0265 du 15 novembre 2016 - NOR: LHAL1631028A

- la somme forfaitaire par logement est fixée à 3,5 € ;
- la réfaction appliquée à l’autofinancement net est fixée à 8% ;
- le taux applicable à l’autofinancement net, après réfaction est fixé à 11%.

 

La période de télépaiement sera ouverte du 16 novembre jusqu’au 25 novembre 2016 minuit.
https://teledeclaration.cglls.fr

 

Le service cotisations de la CGLLS se tient à votre disposition pour toute question relative à cette campagne.

 

( cotisations@cglls.fr , Tel : 01 40 02 94 41 / 94 52 / 94 16).

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