Vous êtes dans : Accueil > Actualités > Commission de Péréquation et de Réorganisation (CPR)

Commission de Péréquation et de Réorganisation (CPR)

La loi n° 2018-121 du 23 novembre 2018 a instauré par son article 81, article L452-2-1.1 du CCH une commission de péréquation au sein de la CGLLS. Celle-ci est chargée de statuer sur les concours financiers destinés à accompagner les fusions et les regroupements des organismes (3ème alinéa, article L452-1) créés dans ce même article 81.

Cette commission reprend les compétences de l’actuelle commission de réorganisation.
Un décret en conseil d’État a été pris, en application de la loi ELAN, pour la mise en place de cette commission ainsi que plusieurs arrêtés interministériels.

La première commission de péréquation et de réorganisation (CPR) se tiendra le mercredi 16 octobre 2019.

Commission de Péréquation et de Réorganisation
Envoyer cette page par email Haut de page