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Commission de Péréquation et de Réorganisation (CPR)

La loi n° 2018-121 du 23 novembre 2018 a instauré par son article 81, article L452-2-1.1 du CCH une commission de péréquation au sein de la CGLLS. Celle-ci est chargée de statuer sur les concours financiers destinés à accompagner les fusions et les regroupements des organismes (3ème alinéa, article L452-1) créés dans ce même article 81.

Publication du règlement intérieur de la CPR

http://www.cglls.fr/Actualites/Publication-du-reglement-interieur-de-la-commission-de-perequation-et-de-reorganisation-CPR

Decision-du-17-juin-2019

http://www.cglls.fr/Actualites/Decision-du-17-juin-2019-du-Directeur-general-portant-delegation-de-signature .

Ouverture de la campagne de paiement des cotisations de base et ancols 2019

La période de télépaiement sera ouverte du mercredi 12 juin jusqu’au vendredi 21 juin 2019 minuit.
https://teledeclaration.cglls.fr

Le prélèvement de ces cotisations interviendra au plus tôt le 27 juin 2019.

Paramètres 2019 :

 

 

TAUX

 

 

ANCOLS

 

 

0,051%

 

 

COTISATION DE BASE

 

 

 

Taux principal

 

 

2,88%

 

 

Taux réduit pour les organismes MOI (Art. L. 365-2 du CCH) et, les logements et les logements-foyers situés dans les départements d'outre-mer

 

 

2,00%

 

 

Taux réduit pour les organismes situés en métropole, dont le montant des redevances perçues au titre des logements-foyers dépasse 80% de l'assiette

 

 

2,00%

 

 

SLS

 

 

85%

 

 

REDUCTIONS

 

 

MONTANT

 

 

Par bénéficiaire des aides prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-1 du CCH

 

 

36 €

 

 

Par logement ou logement-foyer situé dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

 

 

29 €

 

 

Par logement ou logement-foyer ayant fait l'objet d'une 1ère mise en service et d'une convention

 

 

720 €

 

 

DISPOSITIF DE LISSAGE

 

 

 

Taux de la majoration

 

 

4,69%

 

 

Coefficient de variation

 

 

1,09

 

Le service cotisations de la CGLLS se tient à votre disposition pour toute question relative à cette campagne.

 

( cotisations@cglls.fr , Tel : 01 40 02 94 41 / 94 52 / 94 16).

 

 

 

 

 

 

Décision du 12 mars 2019

Décision du 12 mars 2019 du Directeur général portant délégation de signature.

La Cour des comptes a publié mercredi 6 mars 2019 son rapport sur les exercices 2012 à 2017 de la CGLLS.

La Cour des comptes a publié mercredi 6 mars 2019 son rapport sur les exercices 2012 à 2017 de la CGLLS, commandé fin décembre 2017 par la commission des Finances du Sénat. À l’issue cet exercice, les magistrats de la rue Cambon saluent l’efficience du soutien accordé par la Caisse aux bailleurs sociaux en difficulté, le nombre de protocoles et le volume d’aide versée étant en recul continu depuis 2012.

 

 

OUVERTURE DE LA CAMPAGNE DE TÉLÉDÉCLARATION DES ÉLÉMENTS D'ASSIETTE DES COTISATIONS DE BASE ET ADDITIONNELLE 2019

L'arrêté fixant les modalités de déclaration des éléments d’assiette des cotisations de base et additionnelle 2019 dues à la Caisse de garantie du logement locatif social a été publié le 8 février 2019.

Délégation de signature

Délégation de signature du 3 septembre 2018
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