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Adoption du plan d’aide après avis conforme de l’instance compétente

Le directeur général de la Cglls présente le projet de plan de redressement au comité des aides sous forme de note de synthèse et lui demande de lui confier un mandat de négociation.

Le mandat de négociation, confié sur avis conforme du comité des aides ou par décision du conseil d’administration, permet au directeur général de conclure un protocole d’accord avec l’organisme en difficulté.

Le protocole précise:

• Les causes de la situation actuelle de l’organisme (historique de la situation) ainsi que les éléments de contexte extérieur.
• Les engagements des différents partenaires pendant la période du plan (suffisamment détaillés pour permettre un suivi précis des mesures décidées).
• Le montant de l’aide accordée par la Cglls. La part de la Cglls représente au maximum un tiers des apports dans le cadre d'un plan d'aide au rétablissement de l'équilibre ou un quart dans le cadre d'un plan de consolidation (mesures internes + apports externes incluant la subvention ou le prêt de la Cglls).
• L’échéancier de versement des aides de la Cglls tient compte de celui des autres participants au plan de rétablissement de l'équilibre ou de consolidation.